Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-4