Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 6
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-6