Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 10
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-10