Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS. Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national. Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-13