Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée. Le médecin coordonnateur participe, en qualité de personnalité qualifiée, à l'un des CNAS de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-7