Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration. Leurs travaux font l'objet d'un relevé et sont présentés au conseil national. Ils se réunissent à la demande des représentants du personnel ou de l'administration. Peuvent y être invitées des personnalités qualifiées. Ces réunions donnent lieu à des points d'information et de dialogue sur toute question se rattachant à l'action sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-12