Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
Art. 16
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-16