Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. Il se réunit au minimum trois fois par an. Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-19