Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 22
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-22