Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 26
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-26