Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 27-1
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-27-1