Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 27
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-27