Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 25
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité dans cette unité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-25