Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
Art. 21
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-21