Art. 5
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031925410#art-5