Chapitre Chapitre Ier : Modalités de sélection
Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé et le nombre d'emplois ouverts au titre de cette voie sont fixés chaque année par le Premier ministre au plus tard avant le 1er avril de l'année de sélection.
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Prolegi/JORFTEXT000053397940#art-1