Chapitre Chapitre Ier : Modalités de sélection
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2026
A l'issue des entretiens, le comité, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret 1er décembre 2021 susvisé. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.
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Prolegi/JORFTEXT000053397940#art-11