Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 décembre 1974 relatif à l'institution d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071467#art-4