Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Transpac s'engage à rendre disponibles, à toute personne qui en fait la demande, les services de transmission de données par commutation de paquets visés à l'annexe I. Elle assure un accès égal à ces services à tous les utilisateurs en situation identique. Elle publie les informations relatives à ces services dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006082489#art-2