Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Transpac contribue, à la demande de l'exploitant public, à la satisfaction des obligations de défense et de sécurité publique qui sont imposées à ce dernier par l'article 16 de son cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006082489#art-4