Art. 5
En vigueur depuis le 8 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention antérieure organisant les rapports entre France Télécom et Transpac pour l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets sera mise en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an à compter de sa publication et communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082489#art-5