Sect. ENSEMBLE MINIMAL DE SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES PAR COMMUTATION DE PAQUETS VISÉ À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 8 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Généralités Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs. Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006082489#art-annexe