Art. 10
En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005810488#art-10