Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury. Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignements théoriques ou à l'une des trois notes prévues à l'article 4 ci-dessus et un nombre de points inférieur à la moyenne de ces trois notes.
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Prolegi/LEGITEXT000005810488#art-5