Titre Titre Ier : HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATION
Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national. Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la région dans laquelle ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030904312#art-2