Chapitre Chapitre III : Fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunal
Art. 10
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité consultatif communal ou intercommunal est assuré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui établit notamment les procès-verbaux des séances du comité consultatif et les extraits des avis rendus. Ces procès-verbaux des séances et les extraits des avis rendus sont affichés dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du service local d'incendie et de secours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046085685#art-10