Chapitre Chapitre II : Modalités d'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal
Art. 5
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette élection a lieu dans les locaux du service local d'incendie et de secours, à la date et aux horaires définis sur le calendrier des opérations électorales arrêté par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Les votes sont recensés et les résultats proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000046085685#art-5