Chapitre Chapitre III : Fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunal
Art. 9
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale arrêté le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal, après avis de ce dernier. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif communal ou intercommunal, notamment les délais d'envois des convocations et des documents nécessaires aux membres.
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Prolegi/LEGITEXT000046085685#art-9