Chapitre Chapitre III : Fonctionnement du comité consultatif départemental
Art. 7
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif départemental est présidé par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou, en son absence, par son suppléant. Il se réunit à l'initiative du président au moins une fois par semestre, sur un ordre du jour déterminé. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres. Lorsqu'il est saisi sur une décision de refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement, le comité consultatif rend son avis dans un délai maximum de trois mois. Dans ce cas, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire concerné, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au comité consultatif départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000046085586#art-7