Chapitre Chapitre III : Fonctionnement du comité consultatif départemental
Art. 9
En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours arrêté le règlement intérieur du comité consultatif départemental, après avis de ce dernier. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif départemental, notamment les délais d'envois des convocations et des documents nécessaires aux membres, délais qui ne peuvent être inférieurs à huit jours avant la date de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000046085586#art-9