Titre Titre IV : MESURES DIVERSES
Art. 36
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Tout élève est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements. Il est soumis à la réglementation applicable à cette promotion, quelle que soit le motif du rattachement.
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Prolegi/JORFTEXT000054450424#art-36