Titre Titre IV : MESURES DIVERSES
Art. 37
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Les usagers dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations de leurs statuts. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus.
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Prolegi/JORFTEXT000054450424#art-37