Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret susvisé du 20 août 1939, dite "casier sanitaire", des établissements destinés à expédier ou à vendre directement des huîtres en vue de la consommation humaine est subordonnée au respect, par ces établissements, des conditions techniques prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071762#art-1