Sect. Conditions techniques relatives aux installations.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements ostréicoles, qu'ils soient situés sur le domaine public, sur le domaine privé ou sur l'un et l'autre de ces domaines, disposent d'une source d'alimentation directe en eau de mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071762#art-3