Sect. Conditions techniques relatives aux installations.
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif de stockage des huîtres avant dégorgement est constitué soit par un bassin submersible, soit par une réserve, soit par un dépôt sur l'estran déclaré en tant que tel sur le titre de concession.
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Prolegi/LEGITEXT000006071762#art-7