Titre Titre II : LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Art. 9
En vigueur depuis le 28 juin 2026
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 8 jours minimum.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054321576#art-9