Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions transférées par l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects. La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006082313#art-1