Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006082313#art-3