Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995. Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006082313#art-2