Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082313#art-4