Art. 9
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les dispositifs de post-équipement réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de dispositif de post-équipement réceptionné selon les caractéristiques définies par le présent arrêté et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté. 2. Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles du règlement UE 2018/858 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000027516095#art-9