Art. 9 bis
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des prescriptions de réception et d'installation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression telles que définies dans le règlement ONU n° 132 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000027516095#art-9-bis