Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041921261#art-1