Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041921261#art-6