Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé, mentionné à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, par des personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement. L'étude mentionnée au premier alinéa consiste en la réalisation d'une enquête conduite auprès de personnes volontaires atteintes de pathologies chroniques et a pour objet : 1° D'analyser les utilisations faites de l'espace numérique de santé par ces personnes ; 2° D'identifier les évolutions à apporter à l'espace numérique de santé pour simplifier le parcours des personnes atteintes de pathologies chroniques et répondre à leurs besoins spécifiques ; 3° D'adapter les outils de communication et d'accompagnement de ces mêmes personnes pour faciliter leur appropriation de leur espace numérique de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000049681698#art-1