Art. 5
En vigueur depuis le 10 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec l'un des sous-traitants mentionnés à l'article 3. Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données et de rectification des données, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, auprès de la délégation au numérique en santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049681698#art-5