Art. 9
En vigueur depuis le 17 mars 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent, à titre de participation à l'oeuvre de prévention entreprise par les comités techniques régionaux et nationaux, adresser leurs suggestions et leurs propositions aux comités régionaux qui les étudient.
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Prolegi/LEGITEXT000006072392#art-9