Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045394831#art-3