ARRETE·15 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

En vigueur depuis le 15 mars 2022 5 articles 5 versions historisées
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