ARRETE·15 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

En vigueur depuis le 15 mars 2022 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil