Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement. Les objectifs de ce traitement sont les suivants : 1° Aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ; 2° Permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.
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Prolegi/LEGITEXT000047512633#art-1